Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/01/16

Optimisation fiscale : 5 pratiques visées.-

Outre l'introduction du reporting fiscal pays par pays pour les multinationales, le projet contre l'évasion fiscale présenté le 28 janvier par la Commission européenne prévoit de bannir cinq pratiques aujourd'hui courantes : localisation des revenus dans une filiale nichée dans un pays tiers (le pays du siège pourrait taxer ces revenus si le différentiel fiscal de l'opération est supérieur à 60%), double non-imposition (qui ne serait plus possible grâce à plus de transparence), transfert opportuniste d'un pays à un autre des actifs immatériels tels les brevets (leur transfert serait taxé), utilisation des intérêts de la dette pour réduire la base imposable (plafonnement à 30% des revenus avant impôt et amortissements), définition différente d'une entité ou d'un produit financier en fonction des pays (la même définition devra s'appliquer dans tous les pays).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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