Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/02/16

Optimisation fiscale invalidée.-

Les syndicats de WKF, filiale française du Néerlandais Wolters Kluwer ayant racheté en 2007 ses filiales françaises Lamy et Groupe Liaisons, ont obtenu gain de cause en Justice sur le montage de l'époque ayant permis de réduire le montant des bénéfices sur lequel se basait le calcul de la participation des salariés. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles suscite des questions sur un sujet au croisement du social et du fiscal où la jurisprudence reste à construire. WKF a deux mois pour éventuellement se pourvoir en Cassation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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