Ordonnances et congé maternité

Secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa a reconnu le 25 septembre que les conventions collectives de branche plus favorables que la loi en matière de congé maternité (comme celle de la banque par exemple) ne s’imposaient plus aux entreprises à partir du moment où elles trouvent un accord avec les syndicats représentant au moins la moitié des salariés (ou avec des délégués du personnel dans les moins de 50 salariés ou par simple consultation dans les moins de 20 salariés).