Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/09/15

Organiser la concurrence en complémentaire santé.-

Directeur de l'Ecole de Sécurité sociale, Dominique Libault devrait remettre ces jours-ci au gouvernement un rapport sur la complémentaire santé et la prévoyance des salariés. Il s'agit de prendre en compte la censure de 2013 du Conseil constitutionnel, ayant généré la fin du monopole par branche des couvertures complémentaires (via la suppression de la "clause de désignation" par les partenaires sociaux).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top