Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/09/15

Ouvertures dominicales : la ZTI définie.-

Bercy a publié le 24 septembre le décret définissant les zones touristiques internationales qui doivent permettre aux magasins concernés d'ouvrir le dimanche, théoriquement dès le 27 septembre. Mais les grands magasins veulent d'abord négocier un accord de branche. Pour s'appliquer, celui-ci devra recueillir l'assentiment des syndicats représentant au moins 30% des salariés et ne pas susciter l'opposition de syndicats en représentant plus de 50%. Le décret ajoute une difficulté en ajoutant la part d'achats effectués par des touristes étrangers dans la définition de la ZTI, un point que certains opposants aux ouvertures dominicales pourraient utiliser en justice.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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