Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/06/16

Pantouflage de nouveau sur le métier.-

Deux amendements à la loi Sapin 2 visent à renforcer les conditions de pantouflage des hauts fonctionnaires : l'un visant à rendre publics les avis de la Commission de déontologie de la Fonction publique chargée d'examiner les dossiers de candidats au départ vers le privé, et un autre modifiant le champ d'action de cette commission (sur laquelle il y a débat vis-à-vis de son éventuelle absorption par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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