Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/12/15

Particulier mieux protégé des banques.-

Plusieurs mesures favorables au consommateur ou au contribuable vont entrer en vigueur en 2016, année où les tarifs bancaires sont attendus en forte hausse. Les banques devront notamment avertir gratuitement leurs clients 14 jours avant tout prélèvement automatique pour "incidents" de tenue de compte, un comparateur gouvernemental de tarifs bancaires sera mis en place fin janvier, les frais de tenue de comptes inactifs seront plafonnés à 30 euros par compte courant et interdits sur les comptes d'épargne réglementée. En outre, à compter du 1er janvier, le contribuable ne pourra plus être mis à contribution pour sauver une banque en perdition.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top