Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/10/16

Pas de déplafonnement des charges sur les hauts salaires.-

Dans le cadre de la reprise en main par le gouvernement de la renégociation de la convention Unedic, Manuel Valls a exclu le 2 octobre toute idée de déplafonnement des cotisations chômage sur les hauts salaires. La surtaxation des contrats courts, mais aussi des mesures non détaillées sur les seniors tiendraient plutôt la corde.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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