Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/01/16

Pas de loi Macron 2.-

Le projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques (dite "Macron 2") ne verra pas le jour suite à un arbitrage défavorable : les mesures qu'elle devait contenir seront introduites par amendements gouvernementaux sur trois textes en cours (loi Lemaire sur le numérique) ou à venir (projets de loi de Myriam El Khomri et de Michel Sapin).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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