Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 02/02/16

Pas encore d'accord pour succéder au Safe Harbor.-

Américains et Européens ont échoué à s'entendre dans les temps impartis sur un accord pour sécuriser juridiquement les données personnelles de citoyens européens collectées par des opérateurs privés et rapatriées aux Etats-Unis. Sous la pression du G29, le groupe des "CNIL européennes", ils devaient décider de nouvelles règles au 31 janvier, suite à l'invalidation en octobre par la Cour de justice de l'UE de l'accord "Safe Harbor" qui régissait ces transferts depuis 15 ans. Anticipant un renforcement des contraintes légales, les plus grands opérateurs américains (Apple, Microsoft, Facebook) annoncent déjà la mise en place de serveurs en Europe pour héberger les données de leurs clients européens.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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