Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

Pays par pays : publier ou pas.-

Le reporting fiscal "pays par pays" pourrait être intégré dans la loi Sapin II sur la transparence financière a confirmé le 21 février Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, avec vraisemblablement obligation de publier ces données (et non pas seulement les transmettre au fisc) comme cela devrait s'imposer en droit européen dans une directive attendue en avril. Problème à lever : l'obligation de publicité irait à l'encontre d'un arrêt du Conseil Constitutionnel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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