Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/02/16

Perco amélioré par loi Macron.-

La loi Macron a institué un forfait social réduit sur les plans d'épargne retraite collectifs (Perco), de 16% au lieu de 20% sous réserve que l'entreprise en propose par défaut la gestion pilotée et que 7% de l'actif soit investi en titres éligibles au PEA-PME. En outre, l'abondement au-delà de 2.300 euros n'est plus grévé par la contribution spécifique de 8,2%. Institué par la loi Fillon du 21 août 2003, le Perco affichait fin juin 11,8 milliards d'euros d'encours (+22% annuels et +136% depuis 2011), souscrits par 2 millions de salariés (+13%) dans 196.000 entreprises.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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