Péréquation interdépartementale des frais de notaire

L’Assemblée des Départements de France a voté le 28 novembre un fonds de 250 millions d’euros de péréquation entre Départements sur le produit des droits de mutation, et demande en échange que l’Etat abonde à hauteur d’autant (et non pas seulement 115 millions comme annoncé).