Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/03/16

Permis de construire fluidifiés.-

La ministre du Logement a présenté le 24 mars en Conseil des ministres une ordonnance permettant d'accélérer les délivrances de permis de construire, qui pourront être attribués alors que les demandes d'autorisation environnementales sont toujours à l'instruction. Les travaux ne pourront néanmoins pas être engagés avant l'obtention de ces dernières.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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