Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/09/15

Plus d'avocats au Conseil d'Etat.-

La loi Macron autorise l'Autorité de la Concurrence d'augmenter le nombre d'avocats intervenant en Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, en l'ouvrant au passage aux membres de cabinets interdisciplinaires (associant des professions connexes du droit et du chiffre).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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