Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/10/16

Plus d'avocats devant les plus hautes juridictions.-

L'Autorité de la Concurrence a émis le 10 octobre un avis pour porter de 60 à 64 (+7%) d'ici 2018, en application de la loi Macron, le nombre d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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