Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 19/05/16

Plus de droits mais sans salariat.-

Dénonçant l'initiative de l'Urssaf de vouloir requalifier en contrats de travail les contrats liant Uber France à ses chauffeurs, le député (PS) Pascal Terrasse, auteur d'un rapport sur l'économie collaborative remis en février à Manuel Valls, prône une convergence des droits sociaux entre salariés et indépendants, idée partiellement reprise dans la loi Travail sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité. Les indépendants pourront ainsi constituer un syndicat et y adhérer, bénéficier de la formation professionnelle et de la VAE. Terrasse aimerait désormais voir reprise sa suggestion de création d'un fonds de garantie, qui permettrait aux indépendants d'accéder au crédit bancaire ou à des cautions pour trouver un logement.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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