Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/09/16

Polypensionnés : report au 1er juillet 2017.-

La mesure prévoyant un versement unique des pensions de retraite aux assurés relevant de plusieurs régimes a repoussée de six mois, au 1er juillet 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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