Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/05/16

Pour ou contre la loi dépendance.-

Représentant 75 grandes entreprises du secteur de la grande consommation (Danone, Unilever....), l'Ilec se prononce en faveur de la proposition de loi sur la dépendance économique des fournisseurs aux grandes surfaces. La loi permettrait notamment à la nouvelle Autorité de la Concurrence de suppléer la DGCCRF pour les contrôles. L'Ilec souhaiterait l'instauration d'un seuil défini de dépendance, aux alentours de 25% du chiffre d'affaires du fournisseur auprès d'une seule centrale d'achat. Feef (PME de la grande consommation) et FCD (distributeurs) se prononcent contre la proposition de loi.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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