Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/03/16

Pour une meilleure protection des "whistleblowers" en OCDE.-

Réunis à Paris le 16 mars, une cinquantaine de ministres de la Justice ou de l'Intérieur de l'OCDE ont promis des efforts ces prochaines années en vue d'une meilleure protection juridique des lanceurs d'alerte en entreprise. Au moins 27 pays membres de l'OCDE intègrent des mesures légales en la matière mais qui ont le plus souvent été mises en oeuvre suite à un scandale, sans cohérence d'ensemble. Du côté des entreprises, elles ont souvent des dispositifs internes de signalement d'anomalies ou d'irrégularités mais formalisent très peu de quelconques mesures de protection des lanceurs d'alerte.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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