Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/07/16

Pouvoirs élargis pour l'inspection du travail.-

Depuis le 1er juillet, les inspecteurs du travail disposent de pouvoirs plus étendus dans le cadre de la réforme lancée en 2012. Ils peuvent désormais prendre plus facilement et plus largement des mesures à effet immédiat en matière d'arrêt de travaux, d'investigation et de sanctions. Medef et CGPME protestent. La réforme prévoit aussi des procédures de « transaction pénale ».

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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