Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/06/16

Précompte : Bruxelles tacle la France.-

La Commission européenne a engagé fin avril une action en manquement contre la France, considérant que deux décisions du Conseil d'Etat rendues fin 2012 sur le dossier du précompte avaient mal interprété le droit européen, permettant à l'Etat de ne presque rien rembourser à Accor et Rhodia dans ce dossier.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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