Précompte : contentieux relancé

L’avocat général de la Cour de justice de l’UE vient de valider l’approche du Conseil d’Etat français sur les justificatifs et les modalités de calcul liés au précompte mobilier mais considère que les sociétés françaises peuvent imputer sur le précompte dû l’imposition de leurs sous-filiales situées dans d’autres Etats membres. La CJUE a été saisie sur ce dossier par la Commission européenne suite à une décision du Conseil d’Etat de 2012 sur les conditions de remboursement du précompte mobilier (supprimé en 2005).