Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/04/16

Prêt interentreprises au JO.-

Le décret permettant l'application de l'article 167 de la loi Macron est paru au JO. Né d'un amendement parlementaire, cet article permet aux entreprises de se prêter de l'argent entre elles, sans passer par les banques. Les deux entités doivent nécessairement afficher un lien économique et l'échéance du prêt ne peut pas excéder 2 ans. Pour l'heure, seules 13% des entreprises comptent l'utiliser, 88% d'entre-elles craignant qu'il ne permette la naissance d'une dépendance du prêté au prêteur.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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