Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/03/16

Prime aux syndicats.-

L'article 16 du projet de loi Travail prévoit d'augmenter de 20% le nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux, qui passeront de 10 à 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, de 15 à 18 heures dans les 151-499 salariés et de 20 à 24 heures dans celles d'au moins 500 salariés. Cumulable avec le crédit d'heures dans les entités de plus de 500 salariés introduit par la loi Rebsamen. En outre, les collectivités locales délogeant des syndicats de locaux qu'elles leur affectaient depuis au moins 5 ans devront les indemniser.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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