Projet de bail court et simplifié

Fil d'actualités économiques | 15 novembre 2017

La future loi Logement qui doit être discutée début 2018 au Parlement pourrait intégrer un nouveau type de bail, le ‘bail mobilité’ : meublé, d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie et avec un montant forfaitaire de charges n’ayant pas à être justifié.