Projet de loi d’habilitation

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 21 juin son projet de loi d’habilitation à réformer le Code du Travail par ordonnances. Le texte doit notamment permettre de limiter les conséquences judiciaires pour l’employeur en cas de vice de forme sur un licenciement, évoquant ainsi en matière de justification du licenciement des ‘exigences de motivation nécessaires et suffisantes’ là où la jurisprudence demande actuellement des ‘griefs précis, objectifs et matériellement vérifiables’. Le gouvernement compte également proposer dans son texte une réforme de l’appréciation du périmètre de l’entreprise pour jauger de ses difficultés économiques et une généralisation du CDI de projet. Parmi les autres dossiers à suivre : la fusion des IRP, le référendum à l’initiative de l’employeur, le chèque syndical, le seuil social obligeant à la mise en place d’un PSE.