Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/02/16

Propositions Afep sur l'Unedic.-

Alors que la renégociation de la convention Unedic débute le 22 février, l'Afep a fait ses propositions qui excluent toute hausse de cotisation des employeurs : une dégressivité des droits de -25% à mi-chemin de la période d'indemnisation, un renforcement des contrôles via un meilleur ciblage, un relèvement de 50 à 55 ans de la période d'indemnisation prolongée de 36 mois. Mais aussi potentiellement un abaissement de 24 à 18 mois de la durée maximale d'indemnisation (avec le risque d'un report sur les minima sociaux) ou une réduction du ratio jour cotisé/jour indemnisé (préconisé à 1 pour 0,9 contre 1 pour 1 à ce jour). L'Afep entrouvre la porte à une surtaxation des contrats courts, mais à coût constant, c'est à dire via un système de bonus/malus.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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