Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/02/16

Propositions du Medef sur l'autoentreprise.-

Alors que s'ouvrait le 3 février à Paris le Salon des entrepreneurs, le Medef a fait ses propositions pour sécuriser l'autoentreprise, notamment en précisant dans la loi les motifs de requalification de l'autoentrepreneur en salarié, mais aussi en permettant à l'autoentrepreneur de percevoir une indemnité en cas de perte subite d'activité, via la création d'une cotisation à un fonds dédié assumée par l'autoentrepreneur et son client. Il évoque aussi une réforme des conditions de qualification exigées à l'entrée de certaines activités.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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