Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/04/16

Propositions patronales sur l'Unedic.-

Les partenaires sociaux se sont retrouvés le 28 avril pour la négociation de la nouvelle convention Unedic. Medef, CGPME et UPA ont envoyé une proposition de texte aux syndicats, qui comprend la révision du calcul des allocations (qui varieraient selon le niveau de chômage), la limitation des droits des seniors, un renforcement des contrôles.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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