Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/06/16

Propositions pour une nouvelle carte notariale.-

Comme prévu par la loi Macron, l'Autorité de la Concurrence a présenté le 9 juin ses préconisations en matière notariale, suggérant l'installation de 1.650 professionnels libéraux en France d'ici 2018, soit +20%. L'Autorité a publié une carte des 247 zones d'implantation libre (sur 307 zones définies en tout) où il s'agit de renforcer l'offre. En Ile-de-France, les besoins sont forts, avec 159 installations préconisées d'ici 2018. Le Conseil supérieur du notariat dénonce une proposition "maximaliste déconnectée des réalités du terrain". La balle est désormais dans le camp des ministres de la Justice et de l'Economie, qui peuvent adopter la carte telle quelle ou demander à l'Autorité de revoir sa copie.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top