Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/16

Prorogation du suramortissement sous le tapis.-

Annoncé le 29 juin par François Hollande comme prorogé jusqu'au 31 décembre 2017, le dispositif de suramortissement fiscal des investissements productifs n'a pas été intégré jusqu'à cette échéance par Bercy dans les deux Budgets en cours de débat parlementaire (2017 et 2016 rectificatif). La mesure court donc officiellement à ce stade jusqu'au 14 avril 2017, incitant trois fédérations industrielles à écrire à l'Elysée.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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