Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/07/16

Protection des lanceurs d'alerte rabotée par le Sénat.-

Le Sénat a limité hier la protection prévue pour les lanceurs d'alerte dans le projet de loi Sapin 2. Sa commission des Lois a notamment supprimé l'aide financière qui leur était dévolue et qui devait être financée par le Défenseur des droits.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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