Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/07/16

Protéger les "white hat".-

Censé être voté le 20 juillet, le projet de loi Numérique d'Axelle Lemaire prévoit une nouvelle procédure de signalement de bugs informatiques critiques, centralisée par l'Autorité nationale des sécurité des systèmes d'information. Les hackers "de bonne foi" pourront signaler les failles qu'ils ont découvertes à l'Anssi, qui sera alors légalement habilitée à ne pas les dénoncer au parquet, et préviendra les entreprises destinataires de l'alerte.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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