Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/04/16

QPC examinée pour le travail du dimanche.-

Le Conseil d'Etat accepte de transmettre au Conseil constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la maire de Paris Anne Hidalgo (qui conteste la singularité du traitements de Paris dans la loi Macron). A Paris, 6.438 commerces dans les 12 ZTI sont théroïquement autorisés à ouvrir le dimanche, mais ces ZTI sont, dans les faits, déjà un échec : aucun grand magasin (Printemps, Galeries Lafayette, FNAC, BHV...) n'a réussi à ce jour à négocier un accord.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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