Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/09/15

QPC sur les ouvertures dominicales parisiennes.-

Anne Hidalgo compte prochainement déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur les ouvertures dominicales à Paris telles que prévues par la loi Macron. La maire de Paris compte mise sur l'inconstitutionnalité de l'exception parisienne, où c'est le préfet, et non le maire, qui attribue 12 dimanches d'ouverture par an.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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