Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/06/16

Question préjudicielle posée sur la taxe dividendes.-

Saisi par l'Afep et plusieurs grands groupes français, le Conseil d'Etat a transmis à la Cour de Justice de l'UE une question préjudicielle sur la taxe à 3% sur les dividendes, également transmise au Conseil Constitutionnel.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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