Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/01/16

Quitter une SCI.-

Quelle que soit l'option choisie, une sortie de société civile immobiliÚre se prépare en amont, principalement via une cession des parts sociales (avec l'autorisation des autres associés) ou par l'expression du droit de retrait (qui, permet d'obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales). Mais pour être utilisé, le droit de retrait doit être inscrit aux statuts.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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