Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/06/16

Rapport sur le paritarisme.-

La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le paritarisme a remis son rapport le 16 juin à Claude Bartolone. Il propose notamment de créer un Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme avec 4 commissions : protection sociale et vie quotidienne, sécurité sociale professionnelle, nouvelle économie, contrôle et évaluation. Elle serait saisie par l'Etat, par le Parlement ou par elle-même. Le rapport propose en outre de créer une Agence nationale de sécurité sociale professionnelle, accessible à tous les actifs, ainsi qu'un régime paritaire en couverture santé complémentaire.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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