Ratification des ordonnances Travail

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée a examiné le projet de loi de ratification des 5 ordonnances réformant le Code du Travail, avant un examen en séance plénière à compter du 20 novembre. La 6e ordonnance ‘balai’ pourrait être incorporée au vote d’ici cette date, à condition de tenir un calendrier serré (car elle doit avant être validée par le Conseil d’Etat, adoptée en Conseil des ministres et publiée au JO). La commission a adopté des amendements, notamment un précisant que les accords d’entreprise sont applicables aux groupes, et un autre imposant à l’employeur un préavis de 2 mois pour licencier un salarié refusant un accord de compétitivité. Elle a examiné le 9 novembre les prérogatives du ‘conseil d’entreprise’.