Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/10/16

Recours des notaires contre la carte "Macron".-

Le Conseil supérieur du notariat a déposé un recours en conseil d'Etat contre la carte d'implantation possible de nouveaux offices notariaux. La loi Macron prévoit la création de 1.650 offices d'ici 2018 dans 247 zones classées "d'installation libre". Le recours n'est pas suspensif. Le Conseil d'Etat pourrait statuer à l'automne 2017.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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