Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 14/03/16

Recul européen sur la TVA.-

La Commission européenne porte un projet de texte redonnant latitude aux Etats membres en matière de TVA. Les Etats pourraient ainsi librement choisir quels produits seraient taxables à taux réduit, alors que Bruxelles contrôle aujourd'hui la liste des produits et services éligibles. Il existe pourtant aujourd'hui déjà une dérogation permettant aux Etats d'appliquer un taux zéro de TVA sur certains produits. La TVA rapporte 1.000 milliards d'euros annuels aux Vingt-huit rappelle néanmoins la Commission.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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