Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/11/16

Refondre les contrats de travail.-

Déplorant l'existence de 38 formes de contrats de travail à ce jour, Prism'Emploi, la fédération de l'intérim, plaide pour une refonte : fusion du CDI et du CDD en un contrat unique où les droits du salarié s'acquièrent progressivement (accès à la formation mais aussi en matière de modalités de rupture du contrat), contrat à durée limitée pour les saisonniers et les missions exceptionnelles (avec des contreparties sociales à la précarité renforcées par rapport à l'actuel CDD), contrat entrepreneur opérationnel en remplacement de l'actuel autoentrepreneur (avec moins de restrictions sur l'activité et une responsabilité accrue des donneurs d'ordre et plateformes d'intermédiation).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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