Réforme de Code du travail

Les 5 ordonnances présentant la réforme du Code du Travail ont été présentées le 31 août à Matignon. Parmi les principaux points attendus :

– La négociation sans syndicat pourrait être possible via un délégué du personnel dans les entreprises jusqu’à 50 salariés. En outre, le chef d’entreprise pourrait consulter directement les salariés sur les changements d’organisation ou de durée du travail dans les entreprises de moins de 11 salariés (voire de moins de 20).

– Sur la hiérarchie des normes, les branches se voient renforcées sur la négociation par rapport aux objectifs gouvernementaux initiaux, avec notamment la main sur les contrats courts (CDDI, contrats de chantier, intérim), mais aussi la pénibilité, le handicap, les conditions d’exercice d’un mandat syndical. Compléments de salaire et primes pourraient être tranchés au niveau de l’entreprise.

– Les indemnités prud’homales plafonnées pour licenciement abusif seront identiques pour toutes les entreprises et devraient être fixées jusqu’à 20 mois de salaire, en fonction de l’ancienneté. Un plancher de 6 mois serait également fixé. Les dossiers de discrimination ou de harcèlement ne seraient pas plafonnés. Contrepartie aux syndicats : les indemnités légales de licenciement passeraient d’un cinquième à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

– sur les IRP, les DP, le CE et le CHSCT devraient être fusionnés dans les entreprises de plus de 300 salariés (et en option de 50 à 300) en un ‘comité social et économique’ que les délégués syndicaux pourront aussi rallier par accord. Modalités de réunion, thèmes négociables et nombre d’heures de délégation sont renvoyés à des décrets.