Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/06/16

Réforme de la liquidation des retraites.-

Le RSI demande un délai technique supplémentaire pour mettre en oeuvre la nouvelle liquidation unique des droits à retraite pour les travailleurs ayant cotisé dans différents régimes (salariés, indépendants, agriculteurs). Le dernier régime d'affiliation sera chargé de verser les prestations. Le RSI conservera la tâche des pensions de tous les artisans et commerçants.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top