Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/09/15

Réforme de l'investissement dans les PME.-

Un rapport parlementaire sur l'investissement productif souligne le risque d'une refonte par Bercy, sous la pression de Bruxelles, de deux mécanismes favorisant l'investissement dans les PME : l'ISF PME (réduction d'ISF de 50% des montants investis dans une PME, dans la limite de 45.000 euros) et le dispositif Madelin (réduction de 18% de l'IR). Le Madelin serait limité aux entités de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de CA, l'ISF PME limité aux entités de moins de 7 ans.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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