Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 25/07/16

Registre des trusts suspendu.-

Le Conseil d'Etat a suspendu le 22 juillet le déploiement du registre des trusts créés en France et "dont le public ne connaît pas le propriétaire ou les bénéficiaires". Cette mise en place était prévue par un décret du 10 mai suite à la loi de 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale. Sa reprise doit attendre la réponse du Conseil Constitutionnel et du jugement sur le fond du Conseil d'Etat, sollicité par une ressortissante américaine résidente fiscale française.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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