Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/05/16

Réguler encore les VTC et taxis.-

Après avoir échoué à agir via des amendements au Sénat sur la loi sur le Numérique, le gouvernement mise sur une proposition de loi (qu'un parmementaire porterait) visant à rendre illégale toute exclusivité qui lierait un chauffeur VTC ou taxi à une plateforme (Uber, G7...) d'une part et à renforcer le contrôle des chauffeurs par les plateformes. Des mesures renforçant les contraintes sur le statut Loti (transport collectif) pourraient y trouver place.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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