Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 17/11/16

Rejet requis du recours contre le plafonnement des loyers.-

Le rapporteur au Conseil d'Etat a demandé le 16 novembre le rejet des trois recours déposés par des professionnels de l'immobilier pour faire annuler le plafonnement des loyers tel qu'il est déployé à Paris depuis août 2015. Le Conseil d'Etat doit statuer ces prochaines semaines.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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