Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/09/16

Relancer les fondations actionnaires.-

La loi de 2005 permettant à des fondations d'utilité publique de détenir des entreprises dans des conditions fiscales privilégiées va être relancée par de nouvelles mesures que Bercy a détaillé le 20 septembre lors d'une conférence de presse. Les fondations actionnaires font en effet en France l'objet de freins culturels (soupçons d'optimisation fiscale) et juridiques (impossibilité de déshériter ses enfants, principe de spécialité...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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